Code de procédure civile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588 .
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594 , 596 , 597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027