Article 1180-18
Version en vigueur depuis le 26 février 2016
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 .
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Code de procédure civile · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 26 février 2016
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 .