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Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Code de procédure civile · 2 articles

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
1. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
  1. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
    1. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Article 1031-22

Version en vigueur depuis le 15 mai 2017

Créé par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4 — art. 4

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

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Version en vigueur depuis le 15 mai 2017
- Créé par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4 — art. 4

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Article 1031-23

Version en vigueur depuis le 15 mai 2017

Créé par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4 — art. 4

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 15 mai 2017
- Créé par Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4 — art. 4

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 750 à 1037-1)
1. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-23)
  1. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23)
    1. Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23)

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsArticles 1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Articles 750 à 1037-1
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireArticles 750 à 826-24
  - Sous-titre Ier : Dispositions communesArticles 750 à 774-4
  - Sous-titre II : La procédure écriteArticles 775 à 816
  - Sous-titre III : La procédure oraleArticles 817 à 839
  - Sous-titre IV : Les autres procéduresArticles 826-1 à 849-21
  - Sous-titre V : Dispositions diversesArticles 826-2 à 826-24
- Abrogé
  - Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles 832-2 à 852-1
    - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.Articles 832-2 à 847-5
    - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
    - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
    - Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.Articles 852-1 à 852-1
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Articles 853 à 878-1
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Articles 854 à 871
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.Articles 872 à 876-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles 877 à 878-1
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.Articles 879 à 879
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.Articles 880 à 898-1
  - Chapitre Ier : La procédure ordinaire.Articles 880 à 892
  - Chapitre II : Les ordonnances de référé.Articles 893 à 896
  - Chapitre III : Les ordonnances sur requête.Articles 897 à 898-1
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Articles 899 à 972-1
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Articles 899 à 955-2
  - Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.Articles 956 à 959-1
  - Sous-titre III : Dispositions diverses.Articles 960 à 972-1
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Articles 973 à 1031-23
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.Articles 974 à 982
  - Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.Articles 983 à 995
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.Articles 996 à 1008
  - Chapitre IV : Dispositions communes.Articles 1009 à 1022-2
  - Chapitre V : Dispositions diversesArticles 1023 à 1031
  - Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles 1031-1 à 1031-7
  - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Articles 1031-8 à 1031-23
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.Articles 1032 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matièresArticles 1038 à 1441-4
- Titre Ier : Les personnesArticles 1038 à 1263-1
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiquesArticles 1038 à 1045-2
  - Chapitre II : Les actes de l'état civilArticles 1046 à 1056-2
  - Chapitre III : Le répertoire civilArticles 1057 à 1061
  - Chapitre III bis : Les funéraillesArticles 1061-1 à 1061-1
  - Chapitre IV : Les absentsArticles 1062 à 1069
  - Abrogé
    - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageArticles 1069-1 à 1069-6
  - Chapitre V : La procédure en matière familialeArticles 1070 à 1143
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireArticles 1144 à 1148-3
  - Abrogé
    - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corpsArticles 1080-1 à 1122
  - Chapitre VI : La filiation et les subsidesArticles 1149 à 1157-3
  - Abrogé
    - Chapitre VII : La déclaration d'abandonArticles 1158 à 1164
  - Chapitre VIII : L'adoptionArticles 1165 à 1178-1
  - Chapitre IX : L'autorité parentaleArticles 1179 à 1210-12
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeursArticles 1211 à 1231-2
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Articles 1262 à 1263
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Articles 1263-1 à 1263-1
- Titre II : Les biens.Articles 1264 à 1281-20
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Les actions possessoires.Articles 1264 à 1267
  - Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.Articles 1268 à 1269
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.Articles 1270 à 1270
  - Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.Articles 1271 à 1281
  - Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.Articles 1281-1 à 1281-12
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.Articles 1281-13 à 1281-20
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.Articles 1282 à 1381-4
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.Articles 1282 à 1303-6
  - Chapitre II : Les successions et les libéralitésArticles 1304 à 1381-4
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
- Titre IV : Les obligations et les contrats.Articles 1382 à 1441-3-1
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.Articles 1382 à 1391
  - Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
  - Chapitre II : Les procédures d'injonction.Articles 1405 à 1425-9
  - Abrogé
    - Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Articles 1426 à 1429
  - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.Articles 1430 à 1434
  - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.Articles 1435 à 1441
  - Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publiqueArticles 1441-1 à 1441-3-1
  - Chapitre VII : La transaction.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeArticles 1441-4 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.Articles 1442 à 1527
- Titre Ier : L'arbitrage interne.Articles 1442 à 1503
  - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Articles 1442 à 1449
  - Chapitre II : Le tribunal arbitralArticles 1450 à 1461
  - Chapitre III : L'instance arbitraleArticles 1462 à 1477
  - Chapitre IV : La sentence arbitraleArticles 1478 à 1486
  - Chapitre V : L'exequaturArticles 1487 à 1488Abrogé (différé)
  - Chapitre VI : Les voies de recoursArticles 1489 à 1503
- Titre II : L'arbitrage internationalArticles 1504 à 1527
- Titre III : La sentence arbitrale.
- Titre IV : Les voies de recours.
- Titre V : L'arbitrage international.
- Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSArticles 1528 à 1549
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 1528 à 1529
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATIONArticles 1530 à 1564-7
  - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciairesArticles 1531 à 1555-1
  - Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnellesArticles 1556 à 1564-7
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLEArticles 1538 à 1571
  - Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Articles 1538 à 1538-2
  - Chapitre II : Le déroulement de la procédure Articles 1539 à 1539-2
  - Chapitre III : Le jugement du différend persistant Articles 1540 à 1540
  - Abrogé
    - Section 1 : De l'homologation judiciaire Articles 1565 à 1567
    - Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe Articles 1568 à 1571
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES Articles 1541 à 1549
  - Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1541 à 1541-3
  - Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accordArticles 1542 à 1549
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles 1511-1 à 1582
- Abrogé
  - Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Articles 1511-1 à 1511-1
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Articles 1575 à 1582
Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
AnnexesArticles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 36
  - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Abrogé
    - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles ANNEXE, art. 36-1 à ANNEXE, art. 36-1
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.Articles ANNEXE, art. 42 à ANNEXE, art. 42
  - Chapitre V : Dispositions diverses.Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46