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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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14 articles modifiés4 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 38 sexdecies A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies JE
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
ModifiéArticle 38 sexdecies JF
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies N
AbrogéArticle 310 B
Abrogation au 1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies OA
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies OE
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies Q
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies R
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 49 septies M
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983