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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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114 articles modifiés12 articles abrogés13 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 13 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 terdecies
ModifiéArticle 38 sexdecies A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies JE
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
ModifiéArticle 38 sexdecies JF
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié
ModifiéArticle L62
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 93 quater
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 151 nonies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 231 bis F
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 237 bis A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 281 bis A
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 298 septies
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 302 septies A bis
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies OA
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies OE
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies Q
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 38 sexdecies R
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
ModifiéArticle 49 septies M
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983