- Arrêté du 28 juin 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2011
- Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021
- Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
- Arrêté du 31 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2020
- Arrêté du 3 juin 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
- Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024
- ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
- Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
- Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)
- Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2021
- Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 août 2021
- Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2013
- Arrêté du 3 février 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2023
- Arrêté du 3 mars 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 mars 2023
- Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2022
- Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024
- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 54, v. init.
- Arrêté du 2 août 2019 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 12 août 2019
- Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
- Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013
- Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)
- Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2020
- Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)
- Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021
- Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020
- Arrêté du 7 juin 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2022
- Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
- Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2018
- Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2009
- Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016
- Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
- Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2020
- Arrêté du 6 août 2024 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 août 2024
- Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 août 2008
- Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2023
- Arrêté du 2 février 2018 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 février 2018
- Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)
- Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2009
- Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2019
- Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2011
- Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
- Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2017
- Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2012
- Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2022
- Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020
- Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2008
- Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
- Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
- ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
- Arrêté du 4 octobre 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2018
- ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2015
- Arrêté du 7 juin 2018 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2018
- Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
- Arrêté du 26 mars 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2021
- Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
- Arrêté du 7 février 2025 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 février 2025
- Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2012
- Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2009
- Arrêté du 30 avril 2024 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2024
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015
- Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2016
- Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2013
- ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015
- Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2010
- Décret n°2011-2081
du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
- Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2012
- Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2013
- Arrêté du 3 juin 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 juin 2020
- Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2021
- Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2022
- Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2014
- Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
- Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
- Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2009
- Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2012
- Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)
- Arrêté du 28 mars 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2011
- Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2020
- Arrêté du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2013
- Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2019
- Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2014
- Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juillet 2017
- Arrêté du 5 avril 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2022
- Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018
- Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021
- Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2023
- Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2023
- Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2018
- Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2019
- Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011
- Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010
- Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2022
- Arrêté du 9 août 2022 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 août 2022
- ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)
Version en vigueur depuis le 8 février 2015
- Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2019
- Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010
- Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019
- Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015
- Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2010
- Arrêté du 21 mars 2008 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 avril 2008
- Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2023
- Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002