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Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Code de procédure civile · 1 article

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  1. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
    1. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Article 366

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 5

Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 5

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 janvier 2007

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 11 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
1. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
  1. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 356 à 366)
    1. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Article 366)

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsArticles 1 à 749
- Titre Ier : Dispositions liminaires.Articles 1 à 29
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Articles 1 à 24
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.Articles 25 à 29
- Titre II : L'action.Articles 30 à 32-1
- Titre III : La compétence.Articles 33 à 52
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.Articles 33 à 41
  - Chapitre II : La compétence territoriale.Articles 42 à 48
  - Chapitre III : Dispositions communes.Articles 49 à 52
- Titre IV : La demande en justice.Articles 53 à 70
  - Chapitre Ier : La demande initiale.Articles 53 à 62-5
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.Articles 63 à 70
- Titre V : Les moyens de défense.Articles 71 à 126
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.Articles 71 à 72
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.Articles 73 à 121
  - Chapitre III : Les fins de non-recevoir.Articles 122 à 126
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalitéArticles 126-1 à 126-13
  - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Articles 126-1 à 126-7
  - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Articles 126-8 à 126-13
- Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrativeArticles 126-14 à 126-15
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTATArticles 127 à 131-15
  - Chapitre Ier : L'instruction conventionnelleArticles 129 à 130-7
  - Chapitre II : Le recours à un technicienArticles 131 à 131-15
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.Articles 132 à 322
  - Sous-titre Ier : Les pièces.Articles 132 à 142
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.Articles 143 à 284-1
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.Articles 285 à 316
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.Articles 317 à 322
- Titre VIII : La pluralité des parties.Articles 323 à 324
- Titre IX : L'intervention.Articles 325 à 338
  - Chapitre Ier : L'intervention volontaire.Articles 328 à 330
  - Chapitre II : L'intervention forcée.Articles 331 à 338
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.Articles 338-1 à 338-12
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.Articles 339 à 366-9
  - Chapitre Ier : L'abstention.Articles 339 à 340
  - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitimeArticles 351 à 350
  - Abrogé
    - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publiqueArticles 356 à 366
  - Chapitre IV : La prise à partie.Articles 366-1 à 366-9
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre I : L'abstention.
  - Chapitre II : La récusation.
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Titre XI : Les incidents d'instance.Articles 367 à 410
  - Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.Articles 367 à 368
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.Articles 369 à 376
  - Chapitre III : La suspension de l'instance.Articles 377 à 383
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.Articles 384 à 410
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.Articles 411 à 420
- Titre XIII : Le ministère public.Articles 421 à 429
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.Articles 422 à 423
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.Articles 424 à 429
- Titre XIV : Le jugement.Articles 430 à 499
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 430 à 479
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.Articles 480 à 498
  - Chapitre III : Disposition finale.Articles 499 à 499
- Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat publicArticles 499-1 à 499-3
- Titre XV : L'exécution du jugement.Articles 500 à 524
  - Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.Articles 502 à 508
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.Articles 509 à 509-11
  - Chapitre II : Le délai de grâce.
  - Chapitre III : Le délai de grâce.Articles 510 à 513
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.Articles 514 à 524
  - Chapitre III : L'exécution provisoire.
- Titre XVI : Les voies de recours.Articles 527 à 639-4
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes.Articles 528 à 537
  - Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.Articles 538 à 578
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.Articles 579 à 639-4
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notificationsArticles 640 à 694
  - Chapitre Ier : La computation des délais.Articles 640 à 647-1
  - Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.Articles 648 à 650
  - Chapitre III : La forme des notifications.Articles 651 à 694
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.Articles 695 à 725-1
  - Chapitre Ier : La charge des dépens.Articles 695 à 700
  - Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffeArticles 701 à 703
  - Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.Articles 704 à 718
  - Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.Articles 719 à 721
  - Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.Articles 724 à 725
  - Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.Articles 725-1 à 725-1
- Titre XIX : Le greffe de la juridictionArticles 726 à 729-1
- Titre XX : Les commissions rogatoires.Articles 730 à 748
  - Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.Articles 730 à 732
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.Articles 734 à 748
- Titre XXI : La communication par voie électronique.Articles 748-1 à 748-9
- Titre XXII : Disposition finale.Articles 749 à 749
- Titre XXI : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Articles 750 à 1037-1
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireArticles 750 à 826-24
  - Sous-titre Ier : Dispositions communesArticles 750 à 774-4
  - Sous-titre II : La procédure écriteArticles 775 à 816
  - Sous-titre III : La procédure oraleArticles 817 à 839
  - Sous-titre IV : Les autres procéduresArticles 826-1 à 849-21
  - Sous-titre V : Dispositions diversesArticles 826-2 à 826-24
- Abrogé
  - Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles 832-2 à 852-1
    - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.Articles 832-2 à 847-5
    - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
    - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
    - Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.Articles 852-1 à 852-1
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Articles 853 à 878-1
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Articles 854 à 871
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.Articles 872 à 876-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles 877 à 878-1
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.Articles 879 à 879
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.Articles 880 à 898-1
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Articles 899 à 972-1
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Articles 973 à 1031-23
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.Articles 1032 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matièresArticles 1038 à 1441-4
- Titre Ier : Les personnesArticles 1038 à 1263-1
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiquesArticles 1038 à 1045-2
  - Chapitre II : Les actes de l'état civilArticles 1046 à 1056-2
  - Chapitre III : Le répertoire civilArticles 1057 à 1061
  - Chapitre III bis : Les funéraillesArticles 1061-1 à 1061-1
  - Chapitre IV : Les absentsArticles 1062 à 1069
  - Abrogé
    - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageArticles 1069-1 à 1069-6
  - Chapitre V : La procédure en matière familialeArticles 1070 à 1143
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireArticles 1144 à 1148-3
  - Abrogé
    - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corpsArticles 1080-1 à 1122
  - Chapitre VI : La filiation et les subsidesArticles 1149 à 1157-3
  - Abrogé
    - Chapitre VII : La déclaration d'abandonArticles 1158 à 1164
  - Chapitre VIII : L'adoptionArticles 1165 à 1178-1
  - Chapitre IX : L'autorité parentaleArticles 1179 à 1210-12
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeursArticles 1211 à 1231-2
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Articles 1262 à 1263
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Articles 1263-1 à 1263-1
- Titre II : Les biens.Articles 1264 à 1281-20
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Les actions possessoires.Articles 1264 à 1267
  - Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.Articles 1268 à 1269
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.Articles 1270 à 1270
  - Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.Articles 1271 à 1281
  - Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.Articles 1281-1 à 1281-12
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.Articles 1281-13 à 1281-20
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.Articles 1282 à 1381-4
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.Articles 1282 à 1303-6
  - Chapitre II : Les successions et les libéralitésArticles 1304 à 1381-4
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
- Titre IV : Les obligations et les contrats.Articles 1382 à 1441-3-1
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.Articles 1382 à 1391
  - Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
  - Chapitre II : Les procédures d'injonction.Articles 1405 à 1425-9
  - Abrogé
    - Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Articles 1426 à 1429
  - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.Articles 1430 à 1434
  - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.Articles 1435 à 1441
  - Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publiqueArticles 1441-1 à 1441-3-1
  - Chapitre VII : La transaction.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeArticles 1441-4 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.Articles 1442 à 1527
- Titre Ier : L'arbitrage interne.Articles 1442 à 1503
- Titre II : L'arbitrage internationalArticles 1504 à 1527
  - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage internationalArticles 1507 à 1508
  - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitralesArticles 1509 à 1513
  - Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage internationalArticles 1514 à 1517
  - Chapitre IV : Les voies de recoursArticles 1518 à 1527
- Titre III : La sentence arbitrale.
- Titre IV : Les voies de recours.
- Titre V : L'arbitrage international.
- Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSArticles 1528 à 1549
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles 1511-1 à 1582
- Abrogé
  - Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Articles 1511-1 à 1511-1
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Articles 1575 à 1582
Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
AnnexesArticles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 36
  - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Abrogé
    - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles ANNEXE, art. 36-1 à ANNEXE, art. 36-1
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.Articles ANNEXE, art. 42 à ANNEXE, art. 42
  - Chapitre V : Dispositions diverses.Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46