Code de procédure civile · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2017
La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.
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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 septembre 2017
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
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