Code de procédure civile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Sous réserve des dispositions de l'article 472 , le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l' article 238 , alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
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