Article D524-1
AbrogéVersion en vigueur du 31 janvier 2007 au 1 juin 2009
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2007-125 du 30 janvier 2007 - art. 1 () JORF 31 janvier 2007 — art. 1
Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles.