Article L153-10
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994 — art. 18
L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.
- Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
- Codifié par