Article L184-1
Version en vigueur depuis le 25 avril 1996
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996 — art. 22
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.