Article L312-1
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juillet 1998
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 7 () JORF 3 juillet 1998 — art. 7
Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.