Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 9 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2006
Version en vigueur depuis le 26 octobre 1972
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
Version en vigueur depuis le 30 mars 2004
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La caisse primaire d'assurance maladie supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée, ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence. Lesdits frais de transport sont établis dans des conditions fixées par décret.
Version en vigueur depuis le 26 octobre 1972
Version en vigueur depuis le 21 avril 2002