Article L436-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente. Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Textes citant cet article
- Code rural - art. L752-22 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. R436-5 (V)
- Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 1972