Article R163-7-1
AbrogéVersion en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°93-762 du 29 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993 — art. 3
- Abrogé par Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 3 () JORF 4 juillet 1999 — art. 3
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste doivent être motivées.