Article R184-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 juin 1997 au 1 avril 2010
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 97-630 1997-05-31 art. 2 1° JORF 1er juin 1997
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.