Article R951-2-7
AbrogéVersion en vigueur du 14 septembre 1996 au 16 juillet 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 8 () JORF 14 septembre 1996 — art. 8
- Abrogé par Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 2 () JORF 16 juillet 2004 — art. 2
La décision de la commission en matière disciplinaire est notifiée à l'institution ou l'union concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.