Article D154-1
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 2003
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 1 () JORF 20 mars 2003 — art. 1
La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités départementaux d'examen mentionnés à l' article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 modifié.