Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local — Code de la sécurité sociale

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Article D325-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Le régime local peut prendre en charge, selon les taux qu'il détermine et sous réserve des dispositions de l'article D. 325-7 : 1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 ; 2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 , pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article D325-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8 , l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100. La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des articles L. 165-2 et L. 322-5 . II.-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement. III.-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants : a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; b) Prise en charge, sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 du présent code, des spécialités relevant de ce tarif ; c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes. Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 17 mars 2007 au 1 janvier 2016
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2007-350 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007 — art. 1
Version en vigueur du 2 avril 1995 au 17 mars 2007
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 — art. 1

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Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. 2.1 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Modification de l'annexe V - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 février 2015
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 3.1 (VNE)