Section 2 : Sections professionnelles

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article D641-6

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juillet 2026

Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
Créé par Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 1

L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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