Article D713-25
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 14 juillet 2005 — art. 1
Conformément à l'article L. 162-5 , les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.