Article D381-24
AbrogéVersion en vigueur du 1 mai 2003 au 1 janvier 2013
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifié par Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 6 avril 2003 en vigueur le 1er mai 2003 — art. 1
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local.