Article L135-1-1
AbrogéVersion en vigueur du 27 décembre 1998 au 29 décembre 2001
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998 — art. 2
- Abrogé par Loi - art. 133 () JORF 29 décembre 2001 — art. 133
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.