Article L136-9
AbrogéVersion en vigueur du 23 juillet 1993 au 27 juillet 1994
- Créé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993 — art. 7
- Créé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993 — art. 8
- Abrogé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 14 () JORF 27 juillet 1994 — art. 14
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat organisé au cours de la session d'automne avant l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année suivante.
Ancien(s) texte(s)
- Loi - art. 135 (T)
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juillet 1993
- Loi 90-1168 1990-12-29 art. 135 finances pour 1991
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