Article L380-5
AbrogéVersion en vigueur du 26 décembre 2001 au 31 décembre 2002
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 37 () JORF 26 décembre 2001 — art. 37
- Abrogé par Loi - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2002 — art. 57
Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.