Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 2023
Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007