Code de la sécurité sociale · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 2005
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application du présent chapitre.
Version en vigueur du 3 janvier 1978 au 31 juillet 1987
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 2005
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
Version en vigueur du 3 janvier 1978 au 31 juillet 1987
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Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 20 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Version en vigueur du 3 janvier 1978 au 31 juillet 1987
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