Article L741-10
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2000
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 — art. 2
L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants : 1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ; 2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ; 3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.