Article L932-39
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.