Article L757-3
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.