Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2001