Article R174-3-1
AbrogéVersion en vigueur du 8 avril 1990 au 9 avril 2017
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°90-313 du 5 avril 1990 - art. 4 () JORF 8 avril 1990 — art. 4
Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié.