Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En vue de la couverture des frais de gestion des unions de recouvrement et de ceux de ses propres services, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale gère un fonds national de la gestion administrative.
Version en vigueur du 1 janvier 1968 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 225-6 . Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des unions de recouvrement.
Version en vigueur du 1 janvier 1968 au 21 décembre 1985