Code de la sécurité sociale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15 , est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
Version en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 1 février 2018
Version en vigueur depuis le 29 février 2008
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 25 avril 2006
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 28 août 1993
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 juin 2011
L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application de l'article L. 341-16, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail doit établir qu'il exerce une activité professionnelle : 1°) en cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ; 2°) en cas d'activité non salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.
Version en vigueur du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 28 août 1993