Article R623-16
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2008
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 8° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.