Article R752-8
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.