Article R755-0-4
AbrogéVersion en vigueur du 27 février 1998 au 21 janvier 1999
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 98-108 1998-02-26 art. 2 2° JORF 27 février 1998
- Abrogé par Décret n°99-39 du 19 janvier 1999 - art. 2 () JORF 21 janvier 1999 — art. 2
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application, pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L. 755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3.