Article R755-12-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 janvier 2011
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 19 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 — art. 19
Les dispositions de l'article R. 524-2 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.