Article R755-16
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1997 au 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 96-963 1996-11-04 art. 1 2° JORF 6 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
- Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004 — art. 3
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 534-1 à R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée.