Article A931-1-8
Version en vigueur depuis le 4 mai 2000
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.