Article D162-1-8
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2006
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 - art. 1 () JORF 3 janvier 2006 — art. 1
Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.