Article D712-42
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1997
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret 97-1249 1997-12-29 art. 16 1° JORF 30 décembre 1997
Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.