Article D742-35
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 4 (V) JORF 24 août 2004 — art. 4
Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.