Article D757-14
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 — art. 2
Pour l'application de l'article D. 812-4 , en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1 , le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.