Article L137-8
AbrogéVersion en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2003
- Créé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001 — art. 13
- Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 — art. 65
Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent un représentant résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.