Article L173-2-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1988
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 7 () JORF 6 janvier en vigueur le 1er janvier 1988 — art. 7
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.