Article L216-4-1
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994 — art. 20
- Abrogé par Rapport - art. 24 () JORF 25 avril 1996 — art. 24
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.