Article L381-29
AbrogéVersion en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 16 () JORF 17 juillet 1986 — art. 16
Une cotisation forfaitaire est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 381-27. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.