Article R922-60
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004 — art. 1
Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la fédération dont elle relève. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées selon le cas par le règlement de l'institution ou de la fédération. Le règlement détermine les autres documents communicables aux membres adhérents et participants.