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Section 1 : Médecins
Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants

Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants

Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants

Code de la sécurité sociale · 1 article

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1. Version à compter du 30 décembre 1999
2. Version du 25 avril 1996 au 29 décembre 1999

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Partie législative
1. Livre 1 : Généralités
  1. Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    1. Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      1. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
        Section 1 : Médecins
        Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants

Article L162-5-6

Abrogé

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 — art. 17
Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999 — art. 24

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-5-8, la ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel. Le Conseil national de l'ordre des médecins est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale. Lorsqu'une convention ou un avenant ont pour objet de définir des références médicales opposables, l'arrêté peut, dans l'intérêt de la santé publique, exclure certaines références de l'approbation. La ou les conventions nationales sont applicables à tout médecin concerné qui déclare à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette ou ces conventions, y adhérer.

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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 — art. 17
- Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999 — art. 24

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1997

Textes citant cet article

Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 13 (V)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 1998
Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1998
Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V)

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Partie législative (Articles LO111-3 à L961-5)
1. Livre 1 : Généralités (Articles LO111-3 à L182-5)
  1. Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles LO111-3 à L182-5)
    1. Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L162-5-3 à L162-15-3)
      1. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins. (Articles L162-5-3 à L162-15-3)
        Section 1 : Médecins (Articles L162-5-3 à L162-5-8)
        Sous-section 2 : Conditions d'application de la convention, de ses annexes et avenants (Article L162-5-6)

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Partie législativeArticles LO111-3 à L961-5
- Livre 1 : GénéralitésArticles LO111-3 à L182-5
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles LO111-3 à L182-5
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles L111-1 à L184-1
  - Titre I : GénéralitésArticles L111-1 à L115-10
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles L121-1 à L124-6
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financementArticles L130-1 à L139-5
  - Titre IV : Contentieux - PénalitésArticles L141-1 à L146-9
  - Titre V : ContrôlesArticles L151-1 à L154-2
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles L160-1 à L16-11-3
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles L171-1 à L177-2
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles L181-1 à L184-1
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caissesArticles L200-1 à L281-7
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles L211-1 à L217-8
  - Abrogé
    - Titre 1 : Organismes locaux et régionauxArticles L214-1 à L216-4-1
  - Titre II : Organismes nationauxArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles L231-1 à L234-1
  - Titre IV : RessourcesArticles L241-2 à L245-16
  - Titre V : Régime financierArticles L251-1 à L256-5
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recoursArticles L261-1 à L263-2
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L271-1 à L273-1
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles L281-1 à L283-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Contrôle de l'administrationArticles L281-7 à L281-7
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
  - TITRE IV : Ressources
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles L311-1 à L382-13
  - Titre I : GénéralitésArticles L311-1 à L315-4
  - Titre II : Assurance maladieArticles L321-1 à L325-3
  - Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissanceArticles L330-1 à L333-3
  - Titre 3 : Assurance maternité
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles L341-1 à L342-6
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles L351-1 à L358-7
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
  - Titre VI : Assurance décèsArticles L361-1 à L361-5
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles L371-1 à L378-1
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles L380-1 à L383-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles L380-5 à L382-13
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE II : Assurance maladie
  - TITRE IV : Assurance invalidité
  - TITRE V : Assurance vieillesse
  - TITRE VII : Dispositions diverses
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles L411-1 à L491-7
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles L411-1 à L413-14
  - Titre 1 : Généralités
  - Titre II : PréventionArticles L421-1 à L422-6
  - Titre III : PrestationsArticles L431-1 à L437-1
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles L441-1 à L444-1
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles L451-1 à L455-3
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.Articles L461-1 à L461-8
  - Titre VII : Sanctions.Articles L471-1 à L471-4
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles L481-1 à L482-5
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles L491-1 à L491-7
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE III : Prestations
  - TITRE IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
  - TITRE V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEESArticles L531-3 à L531-3
  - TITRE I : Champ d'application
  - TITRE II : Prestations générales d'entretien
  - TITRE III : Prestations liées à la naissanceArticles L531-3 à L531-3
  - TITRE IV : Prestations à affectation spéciale
  - TITRE V : Dispositions communes
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles L511-1 à L584-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles L511-1 à L513-1
  - Titre 1 : Champ d'application
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles L521-1 à L524-8
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles L531-1 à L533-1
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoptionArticles L532-1-1 à L535-2
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissanceArticles L532-6 à L532-6
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles L541-1 à L545-1
  - Titre V : Dispositions communesArticles L551-1 à L554-4
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles L561-1 à L564-4
    - Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.Articles L571-1 à L571-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles L581-1 à L584-1
  - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles L611-1 à L671-1
  - Titre I : Dispositions généralesArticles L611-1 à L616-1
  - Titre II : Assurance maladie, maternitéArticles L621-1 à L623-4
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles L631-1 à L635-4-1
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles L640-1 à L646-5
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles L651-1 à L655-2
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles L661-1 à L663-3
  - Titre VII : Dispositions d'applicationArticles L671-1 à L671-1
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
  - TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
  - TITRE V : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles L711-1 à L767-2
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles L711-1 à L715-2
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésArticles L721-1 à L723-25
    - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles L741-1 à L741-13
  - Titre IV : Assurance volontaireArticles L742-1 à L743-2
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles L751-1 à L758-4
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles L761-1 à L767-2
- Abrogé
  - Livre 7 : Régimes diversArticles L713-3 à L755-31
    - Dispositions diversesArticles L713-3 à L755-31
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles L815-1 à L831-6
  - Allocation aux adultes handicapésArticles L815-1 à L831-6
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéArticles L811-1 à L871-1
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles L811-1 à L816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles L821-1 à L821-9
  - Abrogé
    - Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploiArticles L831-1 à L835-7
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles L841-1 à L847-1
  - Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageArticles L851-1 à L851-4
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santéArticles L861-1 à L865-1
  - Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.Articles L871-1 à L871-1
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  - Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles L931-6 à L941-5
  - Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles L931-6 à L931-31-1
  - Abrogé
    - Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutionsArticles L941-5 à L941-5
  - Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
  - Titre 5 : Contrôle des institutions
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles L911-1 à L961-5
  - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles L911-1 à L914-4
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsArticles L921-1 à L922-14
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles L931-1 à L933-8
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.Articles L941-1 à L943-1
  - Titre V : Contrôle des institutionsArticles L951-1 à L951-16
  - Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.Articles L961-1 à L961-5
Partie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R111-1 à R951-5-1
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R111-1 à R184-1
  - Titre I : GénéralitésArticles R111-1 à R115-7
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles R121-1 à R124-2
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placementsArticles R130-1 à R139-56
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésArticles R141-1 à R148-9
  - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptesArticles R151-1 à R155-4
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles R160-1 à R167-31
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles R171-1 à R178-22
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R182-1 à R184-1
- Abrogé
  - Livre 1 : GénéralitésArticles R161-8-3 à R174-3
    - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R161-8-3 à R174-3
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R200-1 à R282-2
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles R211-1 à R217-12
  - Titre II : Organismes nationauxArticles R221-1 à R228-10
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles R231-0 à R234-1
  - Titre IV : RessourcesArticles R241-0-1 à R246-2
  - Titre V : Régime financierArticles R251-1 à R256-10
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles R261-1 à R265-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R273-1 à R273-1
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles R281-1 à R282-2
- Abrogé
  - Livre 2 : Organisation du régime généralArticles R212-4 à R256-5
    - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R212-4 à R256-5
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R311-1 à R381-102
  - Titre I : GénéralitésArticles R311-1 à R315-17
  - Titre II : Assurance maladieArticles R321-1 à R325-4
  - Titre III : Assurance maternitéArticles R331-1 à R332-1
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles R341-1 à R342-6
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles R351-1 à R356-12
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
  - Titre VI : Assurance décèsArticles R361-1 à R362-2
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R371-1 à R376-5
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles R380-3 à R383-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R381-97-1 à R381-102
  - Dispositions d'application du livre 3
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE II : Assurance maladie
  - TITRE IV : Assurance invalidité
  - TITRE V : Assurance vieillesse
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Abrogé
  - Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3Articles TABLEAU 17 à TABLEAU 60
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles R412-1 à R481-11
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles R412-1 à R413-24
  - Titre 1 : Généralités
  - Titre II : PréventionArticles R421-1 à R422-9
  - Titre III : PrestationsArticles R431-1 à R437-1
  - Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles R441-1 à R444-7
  - Titre 4 : Procédures
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles R452-1 à R454-5
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles R461-1 à R461-10
  - Titre VII : SanctionsArticles R471-1 à R471-5
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles R481-1 à R482-3
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles R491-1 à R491-22
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branchesArticles R481-10 à R481-11
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE 1 : Généralités
  - TITRE III : Prestations
  - TITRE IV : Procédures
  - TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles R512-1 à R583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles R512-1 à R514-1
  - Abrogé
    - Titre 1 : Champ d'applicationArticles R512-4 à R512-4
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles R521-1 à R524-24
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoptionArticles R531-1-1 à R535-2
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles R531-1 à R532-8
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissanceArticles R531-16 à R533-1
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles R541-1 à R544-3
  - Titre V : Dispositions communesArticles R552-1 à R553-3-7
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles R561-1 à R564-5
    - Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.Articles R571-1 à R571-2
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R581-1 à R582-11
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentairesArticles R583-1 à R583-1
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES
  - TITRE II : Prestations générales d'entretien
  - TITRE III : Prestations liées à la naissance
  - TITRE V : Dispositions communes
  - TITRE VI : Revenu familial
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles R611-1 à R663-8
  - Titre I : Dispositions généralesArticles R611-1 à R616-2
  - Titre II : Assurance maladie, maternité
  - Abrogé
    - Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesseArticles R622-1 à R623-20
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles R632-1 à R635-9
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles R641-0 à R646-1
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles R651-5-1 à R723-69
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles R662-1 à R663-8
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles R711-1 à R766-2
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles R711-1 à R713-18
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilésArticles R721-24 à R723-67-6
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariésArticles R731-1 à R732-2
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles R741-1 à R743-10
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles R752-1 à R757-8
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles R761-1 à R767-12
  - Abrogé
    - Titre 6 : Français résidant à l'étrangerArticles R762-5 à R766-2
- Abrogé
  - LIVRE VII : REGIMES DIVERSArticles R755-11-1 à R755-11-1
    - DISPOSITIONS DIVERSESArticles R755-11-1 à R755-11-1
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéArticles R810-1 à R871-2
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles R810-1 à R816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles R821-1 à R821-15
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles R831-1 à R835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles R842-1 à R848-1
  - Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageArticles R851-1 à R852-3
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôtArticles R861-1 à R864-3
  - Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideArticles R871-1 à R871-2
- Abrogé
  - Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles R831-2 à R833-8
    - Allocation aux adultes handicapésArticles R831-2 à R833-8
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles R912-1 à R951-5-1
  - Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles R912-1 à R912-3
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsArticles R922-1 à R922-61
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles R931-1-1 à R933-11
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaireArticles R941-1 à R942-5
  - Titre V : Contrôle des institutionsArticles R951-4-1 à R951-5-1
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D111-1 à D951-2
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles D111-1 à D185-4
  - Titre I : GénéralitésArticles D111-1 à D115-4
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles D122-1 à D122-23
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financementArticles D131-6 à D138-4
  - Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.Articles D144-1 à D144-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptesArticles D154-1 à D154-1
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles D160-1 à D169-6
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles D171-1 à D178-1
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles D181-1 à D185-4
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caissesArticles D212-1 à D281-3
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles D212-1 à D217-7-2
  - Titre II : Organismes nationauxArticles D221-1 à D227-6
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles D231-1 à D231-23
  - Titre IV : RessourcesArticles D241-1 à D245-15
  - Titre V : Régime financierArticles D251-1 à D256-16
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles D261-1 à D261-4
  - Titre VII : Dispositions diverses
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles D280-1 à D281-3
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles D311-1 à D382-34-1
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles D412-1 à D491-7
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles D412-1 à D413-12
  - Titre II : PréventionArticles D422-1 à D422-1
  - Titre III : PrestationsArticles D432 à D435-2
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles D441-1 à D443-1
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles D452-1 à D454-1
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles D461-1 à D461-38
  - Titre VII : Sanctions
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles D482-1 à D482-1
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles D491-1 à D491-7
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles D511-1 à D583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles D511-1 à D512-3
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles D521-1 à D524-1
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles D531-1 à D533-2
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles D541-1 à D545-8
  - Titre V : Dispositions communesArticles D551-1 à D553-5
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles D563-1 à D563-1
  - Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles D582-1 à D583-1
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles D611-1 à D663-7
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre 7 : Régimes diversArticles D711-1 à D767-13-1
  - Dispositions diversesArticles D711-1 à D767-13-1
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles D711-2 à D767-1
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles D711-2 à D715-11
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésArticles D721-6 à D722-17
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariésArticles D731-1 à D732-3
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles D742-1 à D743-1
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles D751-1 à D758-3
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles D761-2 à D767-1
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-31 à D843-2
  - Allocation aux adultes handicapésArticles D811-31 à D843-2
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santéArticles D811-1 à D863-3
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-1 à D816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles D821-1 à D821-11
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles D831-1 à D835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles D843-1 à D848-5
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéArticles D861-1 à D863-3
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles D911-0 à D951-2
  - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles D911-0 à D912-15
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles D931-34 à D932-7
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle des institutions.Articles D951-1 à D951-2
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A931-1-1 à A951-3-3
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaireArticles A931-1-1 à A951-3-3
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles A931-1-1 à A933-12
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaireArticles A941-1 à A941-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle des institutionsArticles A951-1 à A951-3-3
AnnexesArticles Annexe (1) à l'art. A931-11-11 à Annexe 6